Gibus Web Site - "Compromis" du Conseil de l'UE pour une brevetabilité illimitée - 2004/01/29

Le "Groupe de travail sur la Propriété intellectuelle (les brevets)" du Conseil de l'UE a planifié de se réunir le 2 mars pour discuter des amendements du Parlement européen à la directive sur les brevets logiciels.

Le document de travail du Conseil supprime tout ce qui dans les amendements du Parlement limite la brevetabilité, y compris :

Toutes les définitions de "technique", "invention" and "industriel" sont supprimées alors que la brevetabilité n'est toujours limitée par rien d'autre que ces termes.
La liberté de publication est supprimée de l'article 5 ; à la place, les biens informationnels deviennent directement revendicables, les fournisseurs d'accès à internet peuvent ainsi être poursuivis pour avoir permis la publication sur leur serveur de programmes développés de manière indépendante. (voir Revendications de programmes: Interdiction de Publication des descriptions de brevets utiles)
L'article 6a (liberté d'interopération) est supprimé. Avec ceci, Microsoft obtient le feu vert pour sa nouvelle politique de license sur les formats de fichier et les grosses entreprises informatiques et de télécommunicatons peuvent faire payer pour l'utilisation de la prochaine génération de standards Internet.
Quelques amendements cosmétiques de députés pro-OEB, tels qu'Arlene McCarthy et Joachim Wuermeling, sont repris dans le document de travail. Parmis ces amendements, certains avaient été rejetés par le Parlement européen lors du vote en plénière.

voir Groupe de travail du Conseil de l'UE 29/01/2004 : Document de travail sur les brevets logiciels et EU Software Patent Directive Articles 1-6: Parliament's vs Council's Version

Jonas Maebe, porte-parole de la FFII en Belgique, commente le "compromis" de la présidence irlandaise :

C'est comme si dans le débat sur l'acceptation ou le refus que de nouveaux états membres rejoignent l'UE, le compromis etait de ne pas accepter et de leur imposer en outre des sanctions économiques.

C'est comme si dans le débat sur l'augmentation ou non des limitations de vitesse sur les routes, le compromis était de les augemnter et de supprimer en outre l'obligation d'attacher sa ceinture de sécurité.

Ce qu'est un compromis et ce qui ne l'est pas devrait s'éclaircir si nous rangeons les différentes positions sur une échelle de valeurs :

rang	position	partisans
0	pas de brevets du tout	nombre d' économistes mais aucun groupe d'intérêt concernés par le débat qui nous occupe
1	aucun brevet sur quoique ce soit qui touche d'une manière ou d'une autre au logiciel	Certains acteurs imaginaires comme la Free Software Alliance d'Arlene McCarthy et les "quelques gros vendeurs de logiciels" dépeints par l'avocat des brevets Dr. Kay Brandt dans un magazine pour les employés de Siemens.
2	aucun brevet sur les logiciels purs, garantie de la liberté de publication et de l'interopérabilité	Parlement européen le 24-09-2004, FFII
3	brevetabilité illimitée, applicabilité limitée	Commission le 20-02-2002, Commission parlementaire JURI le 17-06-2003
4	brevetabilité illimitée, applicabilité illimitée	Groupe de travail du Conseil de l'UE 29/01/2004 : Document de travail sur les brevets logiciels

Il faut noter que le Conseil a été poussé dans cette position extrêmiste par la Commission, comme on peut le constater dans un document divulgué de la Commission datant de novembre 2003.

Ce document est rempli de fausses déclarations désobligeantes sur le travail du Parlement européenn Parliament et il montre entre les lignes que le fonctionnaire de la Commission pour la PI (propriété intellectuelle) aurait aimé adopter également les revendications de programmes.

Dans le même temps, les avocats en brevets des grosses entreprises des TIC impliquent leurs PDG dans une campagne par lettre écrite pour discréditer le vote du Parlement européen aux yeux des chefs d'état et même du public dans son ensemble.

Les lettres des PDG et les affirmations des avocats en brevets des sociétés accompagnant ces lettres, tentent de répandre la peur que les amendements des parlementaires européens empêcheraient de breveter les procédés dans les domaines techniques traditionnels, tels que les robots industriels, etc. dès lors qu'un ordinateur est employé pour les contrôler et qu'une telle approche restrictive découragerait sérieusement l'innovation. Ces deux craintes sont sans fondement. La position du Parlement est parfaitement conforme à la fameuse décision Freinage non bloquant (Anti Blocking System, ABS) de la Cour fédérale allemande. Elle autorise des brevets sur tout procédé apportant une nouvelle connaissance empirique sur les forces de la nature (ex. les relations entre la temperature et les frottements dans les freins d'automobile), indépendamment du fait qu'un tel procédé soit contrôlé par une ordinateur ou non. Le travail d'un ingénieur des procédés est brevetable, tandis que celui d'un programmeur tombe sous le droit d'auteur. Le Parlement a voté pour la position très consensuelle que les PDG affirment vouloir.

Le problème est que les avocats en brevets des sociétés, qui sont derrière ces PDG, veulent breveter bien plus que le consensus général ne le permet. Les lecteurs attentifs auront aisément remarqué qu'ils ne réclament pas de brevets sur les robots contrôlés par ordinateur ni sur les procédés industriels mais la légalisation de 30000 brevets dans le style des brevets américains sur les algorithmes et les méthodes pour l'exercice d'activités économiques, avec des revendications en termes d'équipement conventionnel générique de traitement de données, ce que l'Office européen des brevets a accordé ces dernières années, en contradiction avec la lettre et l'esprit de la loi écrite.

Les partisans pro-brevets sont surtout les chefs des services de brevets des grosses sociétés. Grâce à la pratique inflationniste des offices de brevets, ils ont pris de l'importance ces dernières années et se battent pour accroître cette importance. Les bras pro-brevets de la Commission européenne et des gouvernements nationaux partagent les intérêts de ces partisants et ont réussi de manière égale à dominer la politique de brevets de leurs institutions respectives. Depuis que le projet de directive de l'UE sur les brevets logiciels a débuté en 1997, ce mouvement très organisé et très retranché a appuyé dans le sens d'une brevetabilité illimité en semant une propagande au nom des hautes autorités (gouvernements, associations, PDG), espérant apparemment que cela obligerait les légisateurs à obéir sans se poser de questions.

Pendant ce temps, un groupe de parlementaires, des entreprises informatiques et des associations ont publié un Appel à l'action dans lequel ils critiquent les tentatives du mouvement pro-brevets de "tromper et d'intimider le Parlement Européen" et appellent les députés nationaux à formuler leurs politiques nationle de brevets et à superviser les activités des experts en brevets de leur gouvernement au Conseil, afin de s'assurer de leur loyautéà servir leurs politiques nationales.

En fait, c'est une pratique commune des experts en brevets au Conseil que d'ignorer ou de donner une interprétation erronée même avec des instructions écrites de leurs ministres. De plus, le groupe de travail "Brevets" du Conseil offre un voile d'anonymat sous lequel les représentants des politiques nationales de brevets peuvent prendre le point de vue qu'ils veulent sans en être tenus pour responsables. Par exemple, en Allemagne, le gouvernement allemand déclare qu'ils sont une force de modération au Conseil et qu'on les presse sur les brevets logiciels. D'après d'autres sources, nous savons que les représentants allemand ont fait pression pour des revendications de programme, i.e. pour la forme la plus radicale de la brevetabilité des logiciels. Mais une infime partie de tout ceci peut être prouvée car même les membres du parlement n'ont pas accès aux négociations du Conseil. Dans la mesure où les protocoles écrits des sessions du Conseil sont accessibles sans détail les positions individuelles des gouvernements deviennent anonymes. De plus, les documents de travail sont gardés confidentiels. Ainsi, les parlements nationaux ne peuvent plus connaître, et encore moins influencer, les processus législatifs qui affectent le plus profondément les intérêts des citoyens de leur nation.

Groupe de travail du Conseil de l'UE 29/01/2004 : Document de travail sur les brevets logiciels: La présidence irlandaise du Conseil de l'UE a distribué aux représentants des gouvernements un papier contenat des suggestions alternatives aux amendements à la directive "sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur" votés par le Parlement européen (PE). Contrastant avec la version du PE, la version du Conseil autorise une brevetabilité illimitée et le respect légal des brevets. Selon la version actuelle, les algorithmes "mis en oeuvre par ordinateur" et les méthodes pour l'exercice d'activités économiques seraient des inventions au sens du droit des brevets et la publication d'une description fonctionnelle d'une idée brevetée constituerait une infraction au brevet. Les protocoles et les formats de données pourraient être brevetés et ne seraient alors plus librement utilisables même dans un objectif d'interopérabilité. Ces conséquences peuvent ne pas sauter aux yeux d'un lecteur non concerné. Nous tentons ici de déch iffrer le language opaque de la proposition et d'expliciter ses conséquences.
EU Software Patent Directive Articles 1-6: Parliament's vs Council's Version: Tabular Comparison of the core part of the EU directive "on the patentability of computer-implemented inventions", so far with encoded numbering only and without comments.
PE 2003-09-24: Directive Brevets Logiciels Amendées: Version consolidée des principales provisions (Art 1-6) de la Directive "sur la brevetabilité des inventions mises en oevre par ordinateur" pour lesquelles le parlament européen a voté le 24 septembre de 2003.
CEC 2003/11: Secret Nitpicking on European Parliament's Amendments: The Industrial Property Unit of the Commission of the European Communities (CEC) had stated in October 2003 that it finds the European Parliament's Amendments to its software patent directive proposal mostly inacceptable. In a confidential document distributed to EU member state governments in November 2003, the Commission's patent officials added some critical notes about each of the amendments of the European Parliament. The Commision points out that the text deviates from the practise of the European Patent Office in its use of the terminology and in its reasoning. This is enough for the Commission to find the Parliament's text inacceptable. Rather than examine the the merits of the Parliament's versus the EPO's approach, the Commission treats the EPO's approach as the absolute authority that must be followed and tries to find fault in the Parliament's legal logic, mostly by misunderstanding this logic or claiming that it is unclear or that it is at odds with some established practise. Some of these claims are provably untrue. The Commission's own proposal has been heavily criticised by prominent patent law experts for its incoherence and lack of clarity.
Conseil de l'Union Européenne et Brevets Logiciels: Together with the European Commission and the European Parliament, the Council is one of the three pillars of the European Union, which jointly legislate in a co-decision procedure. It is a forum where the national governments and their specialised ministries meet. The question of how to limit patentability is handled in the "Council Working Party on Intellectual Property and Patents". This council has been holding increasingly frequent meetings to discuss the European Commission's proposal for a software patentability directive and come up with a counter-proposal. The national delegations are mostly composed of national patent office representatives or people whose career path is confined to the national patent establishment and who are factually dependent on this establishment in many ways. Some delegations, such as the french and belgians, have comprised independent delegates and been fairly critical of the CEC proposal. Others have been even more pro-patent than the CEC. All have focussed on textual questions and caselaw rather than on what kind of output they want from the legislation in terms of patents granted/rejected and economic policy objectives.
CEOs of big telcos sign letter against Europarl Amendments: The chief executive officers of Alcatel, Ericsson, Nokia and Siemens have signed a letter to the European Commission and the European Council which complains about the European Parliament's amendments to the proposed software patent directive, saying that these will effectively remove the value of most of the patents of their companies and thereby harm the competitiveness of Europe's industry and violate the TRIPs treaty. FFII points out that the Directive indeed threatens the interests of the patent departments of such companies, but not of the companies themselves: The letter is characterised by untruthful dogmatic assertions which say much about the thinking of patent departments and little about the interests of their companies, many of whose employees, especially software developers, support the positions of FFII.
Kai Brandt 2003: Patent Protection in Europe in Danger: In an internal journal of Siemens, Dr. Kai Brandt, an independent patent attorney residing in Munich and member of the Siemens patent department, writes that the European Parliament voted to ban patenting of all innovative industrial processes that make use of software, that there is no R&D without patents, that the European Commission's original proposal was well balanced, that the EP voted for amendments because it was misled to believe that patents and opensource software are incompatible, and that Siemens boss Heinrich von Pierer has teamed up with other CEOs and associations to prevent this disaster, which is only in the interest of a few software distributors and against the interests of all innovative SMEs. Brandt fails to give his audience any usable pointers that could allow them to inform themselves about the other side's arguments.
Irish EU Presidency to "protect software inventions" in May: The Irish vice prime minister has unveiled a brochure which describes the agenda of the Competitiveness Council of the Irish EU Presidency. The brochure places high emphasis on the Community Patent and the IP Enforcement Directive and somewhat lower emphasis on the software patent directive, although it asserts that "effective instruments" for "protection" of "software inventions" form an "important underpinning" of the "knowledge based economy". The IE Presidency will try to bring about an agreement on the software patent directive at the May meeting of the Competitiveness Council.
FFII UK: IPR Enforcement Directive: Originally intended as a measure to stamp down hard on organised criminal counterfeiting and piracy, the scope of the legislation has been widened to apply to all species of intellectual property cases. FFII UK documents the case, especially from the perspective of the UK, where similar legislation has been developped through caselaw during the last 20 years and yet misgivings about the new EU law are widely shared by citizens as well as big and small businesses.

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La FFII est une association, et registrée a Munich et reconnue d'utilité publique, pour la formation dans le domaine du traitement des données. La FFII soutient le développement de biens informationnels publics fondés sur les droits d'auteur, la libre concurrence et les standards ouverts. Plus de 300 membres, 700 sociétés et 50 000 adhérents ont chargé la FFII de représenter leurs intérêts dans la domaine de la législation sur les droits de propriété attachés aux logiciels.

http://swpat.ffii.org/journal/04/cons0129/index.fr.html

"Compromis" du Conseil de l'UE pour une brevetabilité illimitée - 2004/01/29 - Pour publication immédiate

Le "document de compromis de la présidence du Conseil"

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