- La session du 18 mai 2004 du Conseil sur la
compétitivité est parvenue à obtenir
une majorité qualifiée pour une version de
la directive 2002/0047 COM (COD) sur les brevets
logiciels qui imposerait une brevetabilité
illimitée et une application sans entraves des
brevets sur les algorithmes et méthodes de gestion
"mis en oeuvre par ordinateur". Il existe un consensus
général parmis les économistes et
les professionnels du logiciel sur le fait qu'un tel
régime, comme il en existe aux USA, serait
désastreux pour l'innovation, la concurrence et la
croissance de l'économie informationnelle.
- Le texte proposé est conçu pour induire
en erreur les ministres sur ses effets véritables.
Il est rempli de phrases de la forme "le logiciel est...
[ emphase rhétoriquement mise en avant ]... non
brevetable, à moins que... [ condition, qui,
lorsqu'on l'examine attentivement, s'avère
être toujours vraie ]". La proposition est
infestée de fausses limites de ce type et
particulièrement dans ses dispositions centrales,
qui ont été employées pour
convaincre les ministres. (voire annexe A).
- Les présidents de séance du Conseil sur
la compétitivité ont poussé les
participants à accepter la proposition avec des
manoeuvres trompeuses et pressantes les prenant par
surprise, rendant même ainsi discutable la
certitude qu'une majorité valide avait
été obtenue. On peut affirmer avec
certitude que seule une minorité de gouvernements
a réellement accepté ce qui était
négocié, mais que plusieurs gouvernements
étaient mal représentés par leurs
négociateurs, qui ont rompu des accords
intra-ministériels ou ont même enfreint les
consignes de leurs supérieurs. (voire annexe
B).
- La proposition du Conseil est largement identique
dans la formulation et sur le fond aux textes de la
Commission européenne et de la commission
parlementaire à la justice (JURI), que le
Parlement européen a déjà
rejetés, à travers une série
d'amendements, Les amendements du Parlement
reflétaient les demandes d'une vaste
majorité d'innovateurs informatiques et de
chercheurs en politique de l'innovation, comprenant les
auteurs d'études commandées par la
Commission, ainsi que l'avis des organes consultatifs de
l'UE. (voire annexe C).
- Le Conseil a ignoré et rejeté
l'intégralité du travail effectué
par le Parlement et les organes consultatifs de l'UE sans
aucune justification et sans légitimité
démocratique. Le texte n'est pas
présenté comme un moyen d'accomplir un
quelconque objectif politique, mais plutôt comme un
"compromis" entre les gouvernements. Il a
été négocié sous le voile du
secret par des fonctionnaires ministériels
anonymes, dont la plupart sont responsables de la gestion
des offices de brevets nationaux et ont de ce fait un
intérêt acquis à une
brevetabilité illimitée.
- de demander à la Présidence du Conseil
de retirer le vote concernant la directive sur les
brevets logiciels (2002/0047 COM (COD)) de l'agenda de la
prochaine session du Conseil où elle
s'apprête à recevoir une approbation
formelle.
- de retirer le dossier des mains de la bureaucratie
des brevets et de restaurer un véritable examen
politique minutieux sur les impacts du texte
proposé. La désignation des
représentants au Groupe de travail du Conseil
devrait être publiquement présentée
et débattue (au sein des parlements où le
cadre institutionnel le permet).
- d'inviter les autres gouvernements à faire de
même et en dernier lieu à réformer le
Conseil de l'UE pour que des catastrophes comme celle-ci
ne puissent se reproduire à l'avenir.
-
-
Confédération européenne des
associations de petites et moyennes entreprises
22 associations membres, issue de 19 pays
européens, représentant un total de
plus de 500 000 entreprises.
-
-
Consortium pour une architecture d'intergiciels
libres
Compte parmi ses
membres
de grandes entreprises
-
FFII
- représente les intérêts de 60
000 partisans et de 1000 entreprises sur la question de
la propriété du logiciel
-
Jörg
Tauss
- membre du parlement, Allemagne, Porte parole pour
le Parti Social-démocrate sur les technologies
de l'information, les médias et
l'éducation
- Marek Balicki
- Sénateur polonais, Pologne, Parti
Social-démocrate de Pologne
- José Magalhães
- Portugal, Expert en technologies de l'information
pour le Parti Socialiste
-
Olga Zrihen
- Membre du Parlement Européen, PSE, Belgique,
PS
-
Johanna
Boogerd
- Membre du Parlement Européen, ELDR,
Pays-Bas
-
Carl
Schlyter
- candidat tête de liste au Parlement
européen, Parti des Verts de Suède
-
Gustav
Fridolin
- membre du parlement, Suèdie, Verts
-
Pernille Frahm
- eurodéputé, GUE/NGL (
SF)
-
Margrete
Auken
- membre du parlement, Danemark,
SF
-
Jonas
Sjöstedt
- eurodéputé, Suèdie, GUE/NGL,
Vänsterpartiet
-
Jens
Holm
- Candidat aux élections européennes,
Suèdie, GUE/NGL,
Vänsterpartiet
-
-
CC.OO.
(Comisiones Obreras)
- l'un des plus importants syndicats en Espagne
-
Hispalinux
- association espagnole pour le logiciel libre,
comptant plus de 7 500 membres
-
ATI
(Asociación de Técnicos de
Informática)
- plus importante association espagnole de
professionnels de l'informatique, environ 5 000
membres
-
Asociación de
Internautas
- Association espagnole d'utilisateurs et de
professionnels d'Internet
-
UTS
(Unión Telefónica Sindical)
- syndicat des travailleurs de Grupo Telefonica, plus
importante entreprise espagnole de poste et
télécommunications
-
- Groupe de travail espagnol sur l'innovation
informatique
-
- 5000 membres
-
ESR Pollmeier
GmbH
- contact: Stefan Pollmeier, PDG
-
- contact: David Axmark, Michael Widenius, Florian
Mueller
-
- contact: Jacque Le Marois, PDG
-
Autres
signataires
- 6222 personnes ont d'ores et déjà
signé cet appel via le
système de
participation de la FFII.
Le texte principal est envoyé accompagné de
l'Appel
à l'action II avec les logos des signataires. En
outre, les documents suivants sont mis en annexe.
-
Version
PDF minimale
- Une version proprement formatée de cet Appel
urgent, sans références aux documents
annexes, pour un envoi rapide (ex. par fax)
-
Offensive
contre la directive sur les brevets logiciels
- Heise.de (site allemand d'informations) a
mentionné cette lettre
