Paris, le 23 juillet 2004

Directive sur les brevets logiciels :
Demande de réouverture des débats
au Conseil de l'Union européenne

– Appel urgent aux gouvernements et parlements nationaux –

Nous sommes concernés par le fait que :

La session du 18 mai 2004 du Conseil de l'Union européenne sur la compétitivité est parvenue à obtenir une majorité qualifiée pour une version de la directive 2002/0047 COM (COD) sur les brevets logiciels qui imposerait une brevetabilité illimitée et une application sans entrave des brevets sur les algorithmes et méthodes de gestion "mis en oeuvre par ordinateur" en Europe. Il existe un consensus général parmi les économistes et les professionnels du logiciel sur le fait qu'un tel régime, comme il existe aux USA, serait désastreux pour l'innovation, la concurrence et la croissance de l'économie informationnelle.

Le texte proposé est conçu pour induire en erreur les ministres sur ses effets véritables. Il est rempli de phrases de la forme "le logiciel est... [ emphase rhétoriquement mise en avant ]... non brevetable, à moins que... [ condition, qui, lorsqu'on l'examine attentivement, s'avère être toujours vraie ]". La proposition est infestée de fausses limites de ce type et particulièrement dans ses dispositions centrales, qui ont été employées pour convaincre les ministres. Voir Annexe A : Fausses limites à la brevetabilité dans la proposition du Conseil.

Les présidents de séance du Conseil de l'UE sur la compétitivité ont poussé les participants à accepter la proposition avec des manoeuvres trompeuses et pressantes les prenant par surprise, rendant même ainsi discutable la certitude qu'une majorité valide avait été obtenue. On peut affirmer avec certitude que seule une minorité de gouvernements a réellement accepté ce qui était négocié, mais que plusieurs gouvernements étaient mal représentés par leurs négociateurs, qui ont rompu des accords intra-ministériels ou ont même enfreint les consignes de leurs supérieurs. Voir Annexe B : Conseil 18/05/2004 : Une majorité non-qualifiée.

La proposition du Conseil de l'UE est largement identique dans la formulation et sur le fond aux textes de la Commission européenne et de la commission parlementaire à la justice (JURI), que le Parlement européen a déjà rejetés, à travers une série d'amendements. Les amendements du Parlement reflétaient les demandes d'une vaste majorité d'innovateurs informatiques et de chercheurs en politique de l'innovation, comprenant les auteurs d'études commandées par la Commission, ainsi que l'avis des organes consultatifs de l'UE. Voir Annexe C : Analyses et opinions derrière la décision du Parlement.

Le Conseil de l'UE a ignoré et rejeté l'intégralité du travail effectué par le Parlement et les organes consultatifs de l'UE sans aucune justification et sans légitimité démocratique. Le texte n'est pas présenté comme un moyen d'accomplir un quelconque objectif politique, mais plutôt comme un "compromis" entre les gouvernements. Il a été négocié sous le voile du secret par des fonctionnaires ministériels anonymes, dont la plupart sont responsables de la gestion des offices de brevets nationaux et ont de ce fait un intérêt acquis à une brevetabilité illimitée.

Pour ces raisons, nous vous demandons expressément

de demander à la Présidence du Conseil de l'UE de retirer le vote concernant la directive sur les brevets logiciels (2002/0047 COM (COD)) de l'agenda de la prochaine session du Conseil de l'UE où elle s'apprête à recevoir une approbation formelle.

de retirer le dossier des mains de la bureaucratie des brevets et de restaurer un véritable examen politique minutieux sur les impacts du texte proposé. La désignation des représentants au Groupe de travail du Conseil de l'UE devrait être publiquement présentée et débattue (au sein des parlements où le cadre institutionnel le permet).

d'inviter les autres gouvernements à faire de même et en dernier lieu à réformer le Conseil de l'UE pour que de tels dysfonctionnements (aux conséquences catastrophiques pour notre économie) ne puissent se reproduire à l'avenir.

Signataires : CEA-PME, ObjectWeb, FFII, Jörg Tauss, Marek Balicki, José Magalhães, Olga Zrihen, Johana Boogerd, Carl Schlyter, Gustav Fridolin, Pernille Frahm, Margrete Auken, Jonas Sjöstedt, Jens Holm, ANSOL, CC.OO., Hispalinux, ATI, UTS, ProInnova, SSLUG, ESR Pollmeier GmbH, MySQL, Mandraksoft, Opera Software, etc. La liste de tous les autres signataires peut être consultée sur notre page web .

http://swpat.ffii.org/lettre/cons0406/index.fr.html

2004-06-14T19:28:16