Manoeuvres
trompeuses pour gagner les autres pays à la position
de Bolkestein, accord inter-ministériel rompu, les
députés nationaux de la coalition dirigeante
et de l'opposition protestent contre le fait d'avoir
été mis à l'écart et
trompés.
Les dirigeants politiques des deux partis gouvernants,
Sociaux-démocrates et Verts, ont condamné
l'attitude des fonctionnaires des brevets du gouvernement,
soulignant que ces fonctionnaires avaient trahi les
promesses données à un groupe de travail des
membres de la coalition au parlement.
Le premier ministre avait promis de ne pas soutenir la
proposition, le représentant au Conseil l'a soutenue
malgré tout, expliquant par la suite que leur fax
avait eu une panne pour recevoir les instructions.
Le représentant avait comme consigne de suivre
l'amendement allemand à l'article 2b, on ne lui pas
demandé sa position car la majoritéétait supposée être déjà
atteinte. Par la suite, il
a
déclaré que la Pologne avait l'intention
de s'abstenir.
Le ministre était absent, le diplomate ne savait pas
quoi faire, on a assisté au dialogue ubuesque
suivant :
- Présidente de séance irlandaise:
-
Belgique : abstention.
Et le Danemark ? Puis-je entendre le Danemark, s'il
vous plaît ?
- Danemark:
- J'aimerais vraiment demander à la Commission
pourquoi ils ne pouvaient pas accepter la dernière
phrase proposée par les Italiens et qui
était dans la proposition allemande
originale.
- Irlande:
- Je pense que le Commissaire a déjà
répondu à cette question. Je suis
désolé, le Danemark. Alors êtes-vous
pour, contre ou abstention ?
- Danemark:
- Je pense que nous ne, nous ne sommes pas cont...
- Irlande:
- Je considère que c'est un "oui".
- Danemark:
- Nous ne sommes pas content
- Irlande:
- Êtes-vous content à 80% ?
- Danemark:
- Mais... Je pense que nous...
- Irlande:
- Nous n'avons pas besoin que vous soyez
complètement content. Aucun de nous n'est
complètement content.
- Danemark:
- Oh, je sais cela, je sais cela.
- Irlande:
- Si nous l'étions, nous ne serions pas ici
!
- Danemark:
- Je pense que nous ne sommes pas très content,
mais je pense que nous, que nous...
- Irlande:
- Merci beaucoup.
- Danemark:
- ... nous aimerions voir un solution aujourd'hui.
- Irlande:
-
Merci beaucoup le Danemark.
Mesdames et messieurs, je suis heureuse d'annoncer
que nous avons une majorité qualifiée,
merci donc à tous, vraiment, et merci au
commissiaire Bolkestein.
Le ministre Brinkhorst, en faisant confiance à son
"expert en brevets" ministériel, a mal
informé le parlement néerlandais à
plusieurs reprises et a agi contre la demande du parlement.
Ceci a conduit à
de graves questions
de la part du parlement qui a demandé que le
soutien des Pays-Bas soit rétracté. L'une des
excuses de Brinkhorst pour avoir donné de mauvaises
informations au parlement a été qu'une
"erreur de traitement de texte" s'était produite, de
manière similaire à la panne de fax des
Hongrois.
Soutien en contradiction avec les précédentes
promesses des gouvernements.
Le ministre luxembourgeois avait promis de s'opposer si
l'article 6 bis du Parlement, pour lequel ses diplomates
s'étaient battus, n'était pas accepté.
Bien que la proposition du Conseil stipule dans son
considérant 17 l'exact opposé de ce que le
Luxembourg affirmait supporter, le ministre a
néanmoins accepté le "compromis".
La situation est la même en Estonie, en Lettonie
et en Slovénie
En Slovenie "l'Office de la Propriété
intellectuelle" avait promis au ministère de
l'Information de soutenir les modifications allemandes mais
les a abandonnées en suivant l'Allemagne.
Les ministres ont agi contre les promesses qu'ils avaient
données au président et ont fait des
déclarations fantoches sur ce qu'ils allaient voter.
Les ministres ont capitulé devant la
persévérance des "experts en brevets" de
l'INPI qui ont continuellement essayé de leur faire
prendre des vessies pour des lanternes. La Ministre
déléguée aux affaires
européennes, Claudie Haigneré a
déclaré que le compromis du Conseil
n'autoriserait que la brevetabilité d'inventions
techniques et pas celle de logiciels bureautiques, ce qui
est à l'évidence erroné.
La situation dans la plupart des pays est la même
: les ministres ont manqué de vigueur pour
défendre les intérêts publics contre
une succession de pressions et de mensonges de leurs
offices des brevets qui, par défaut, s'occupaient du
dossier au "Groupe de travail sur l'Escroquerie
intellectuelle".
La proposition du Conseil va de manière
significative au-delà de celle de la Commission en
autorisant les revendications de programmes. Il s'agit
également à tout égard d'une
proposition pour une brevetabilité illimitée
et une application des brevets sans entraves, plus
extrémiste et dénuée de compromis que
toute proposition jusqu'ici. Bolkestein a néanmoins
tenté de vendre cette proposition à ses
collègues comme "maintenant l'équilibre de la
proposition initiale". Cela a apparemment suffi à
influencer Liikanen.
voir aussi
CEC patent
officials 2004-04-28 pushing for program claims
Bolkestein s'est d'ailleurs donné beaucoup de
peine à la session du Conseil pour exploiter les
formulations trompeuses du "texte de compromis" que la
délégation allemande avait si rapidement
acceptées :
La Commission a débattu assez longuement de la
possibilité qu'un programme d'ordinateur en tant
que tel puisse ou doive être brevetable et s'est
prononcée contre. Et pour que cela soit absolument
et parfaitement clair, la Commission aimerait introduire
deux amendements à l'article 4 bis, qui est
intitulé "exclusions de brevetabilité". La
Commission aimerait proposer une nouvelle première
partie à cet article 4 bis, et cette nouvelle
première partie se lit simplement : "Un programme
d'ordinateur en tant que tel ne peut constituer une
invention brevetable". Cela ne peut être plus clair
et devrait apaiser les appréhensions de toutes
sortes que, par magie, un programme d'ordinateur en tant
que tel puisse après tout devenir brevetable ;
laissez-moi le lire encore une fois par souci de
clarté : "Un programme d'ordinateur en tant que
tel ne peut constituer une invention brevetable".
L'annexe A explique dans les faits la "magie" de la
Commission. Selon la magie de Bolkestein, seule une
revendication étroite est une revendication sur "un
programme en tant que tel", alors qu'une revendication
étendue, caractérisée non par une
expression individuelle spécifique mais par une
sorte de "contribution technique" indéfinie est un
programme "qui n'est pas en tant que tel". Ou comme
l'affirme l'article 5(2) :
Une revendication pour un programme d'ordinateur... n'est
autorisée que si [condition qui peut toujours
être remplie].
