... majeur¹¹

Ceci est remis en cause par le vote qui doit avoir lieu au parlement européen de Strasbourg au second semestre 2003, voir la conclusion de cet article.

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... siècle²²

Les historiens du droit s'accordent à définir l'origine des brevets en 1443 à Venise.

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... logicielles³³

Les autres moyens de « protection » présentés ici, suscitent également nombre de critiques et contreverses. Nous ne portons dans cet article, aucun jugement de valeur quant à leur utilité effective pour la collectivité ou pour les entreprises usant de ces moyens ; nous nous contentons de les évoquer dans le but de montrer que le brevet logiciel n'est qu'un moyen venant se superposer à d'autres.

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... technologie⁴⁴

On peut par exemple citer le brevet EP0807891 accordé à Sun Microsystem Inc. le 17 mai 2000, portant sur un « caddy électronique » et remettant en cause la presque intégralité des systèmes de commerce électronique. cf. http://swpat.ffii.org/brevets/echantillons/ep807891/index.fr.html

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... brevetée⁵⁵

Cette durée de 20 ans parait d'ailleurs très excessive dans un domaine tel que le logiciel, où le cycle de vie des produits est beaucoup plus court - de 2 à 4 ans selon les spécialistes.

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... emploi⁶⁶

Le secteur de l'informatique étant en 2003 très peu marqué par le chômage.

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... ensemble⁷⁷

Il faut noter qu'au début de l'année 2003, le W3C - World Wide Web Consortium, organisme de standardisation des protocoles, langages et techniques à la base d'Internet - a adopté, après de longues discussions, une politique obligeant les entreprises ayant breveté un standard fondamental du Web a autoriser l'accès libre et gratuit à ce standard.

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... invention⁸⁸

Il existe un troisième critère dans le droit européen qui stipule qu'une invention doit être susceptible d'application industrielle - tandis qu'aux États-Unis, on exige seulement qu'elle soit « utile ». Alors que le terme d'« application industrielle » est sujet à confusion selon son acceptation latine ou anglosaxonne, la directive européenne soumise prochainement au vote du parlement ne clarifie absolument pas ce point en faisant appel à la notion d'« effet technique », mais sans définir cette dernière. Or tout logiciel a un « effet technique » si l'on accepte le terme trop largement : il suffit de le faire tourner sur un ordinateur. Dès lors, si la rédaction de la demande de brevet invoque, par exemple, l'interaction du logiciel avec des périphériques matériels génériques, ce critère sera satisfait, quand bien même le cœur de l'invention réside dans une formule mathématique.

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... logiciels⁹⁹

Voir http://swpat.ffii.org/papiers/eubsa-swpat0202/index.fr.html.

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... 1973¹⁰¹⁰

Ratifiée aujourd'hui par 27 états : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, Monaco, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse, la République tchèque et la Turquie.

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... jours¹¹¹¹

Il est difficile d'en trouver le nombre exact, mais il semble que l'OEB a accordé au moins 30000 brevets sur des problèmes de programmation, cf. Statistiques des Brevets Logiciels de l'OEB http://swpat.ffii.org/brevets/namcu/index.fr.html.

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... Unisys¹²¹²

Il est intéressant de remarquer qu'IBM a pu simultanément déposer un brevet sur le même algorithme de compression. La rédaction des demandes de brevets logiciels étant tellement absconse, qu'il n'est pas rare que la même technologie fasse l'objet de plusieurs brevets concurrents !

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... consultatifs¹³¹³

Pour finalement être complètement ignorés lors du vote de la commission à la Justice, le 17 juin 2003.

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...¹⁴¹⁴

Voir à ce sujet : Jeremy Rifkin, L'âge de l'accès. La révolution de la nouvelle économie ; édition La Découverte, 2000.

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... patent¹⁵¹⁵

Brevet se traduit en anglais par patent.

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... l'Investissement¹⁶¹⁶

Observatoire de la mondialisation, Lumière sur l'A.M.I.; éditions de l'Esprit Frappeur et le Monde Diplomatique, 1998, cf. http://www.monde-diplomatique.fr/livre/lumiere/.

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