Défensif - Autres moyens de "protection"

Autres moyens de "protection"

• Droit d'auteur
• Droit sui generis des bases de données
• Principe de concurrence déloyale
• Secret industriel

Différence

• Le droit d'auteur s'applique à l'expression de l'invention
• Le brevet "protège" les fonctionnalités, au delà d'une forme d'expression particulière

Le brevet donne un droit de regard sur toute invention complémentaire