Impacts sociaux - Logiciel "en tant que tel"
Formule ambiguë de l'Article 52 de la Convention sur le Brevet Européen (Munich, 5 Octobre 1973):
- Les brevets européens sont délivrés pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle.
- Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment : (a) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques; (b) les créations esthétiques; (c) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs; (d) les présentations d'informations.
- Les dispositions du paragraphe 2 n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel.
En tant que tel donne l'occasion aux avocats en propriété intellectuelle de démontrer leur talent dans la rédaction de brevets.
Application industrielle conduit à définir une invention comme la "solution technique à un problème technique"
