Impacts sociaux - Le chemin pris par l'OEB conduit à la privatisation des idées

Convention sur le Brevet Européen, Munich, 5 Octobre 1973

Affaire Schlumberger, Court of Appeal of Paris 15 June 1981: Bien que le procédé revendiqué comprenne six étapes successives, certaines impliquant indéniablement l'utilisation d'un programme d'ordinateur, mais la description globale du brevet ne se réduit pas au traitement d'informations par ordinateur.

Robot générique contenant un programme d'ordinateur dirigant le robot: accent mis sur la partie matérielle

Affaire Vicom T 208/84 Technical Board of Appeal 15 July 1986: Même si l'on peut considérer que l'idée sous-jacente d'une invention réside dans une méthode mathématique, une revendication associée à un procédé technique dans laquelle la méthode est employée ne concerne pas la protection de la méthode mathématique en tant que telle.

Affaire Koch & Sterzel T 0026/86 Technical Board of Appeal 21 May 1987:Si le programme contrôle un ordinateur générique connu de manière à techniquement modifier son fonctionnement, la combinaison du programme et de l'ordinateur est une invention brevetable.

Affaire International Business Machines Corporation T 0935/97 Technical Board of Appeal 4 february 1986:Les programmes d'ordinateur doivent être considérés comme des inventions brevetables lorsqu'ils ont un caractère technique.