Impacts sociaux - Le chemin pris par l'OEB conduit à la privatisation des idées


  1. Les programmes d'ordinateurs ne sont pas brevetables

    Convention sur le Brevet Européen, Munich, 5 Octobre 1973

  2. Les inventions contenant un programme d'ordinateur sont brevetables

    Affaire Schlumberger, Court of Appeal of Paris 15 June 1981: Bien que le procédé revendiqué comprenne six étapes successives, certaines impliquant indéniablement l'utilisation d'un programme d'ordinateur, mais la description globale du brevet ne se réduit pas au traitement d'informations par ordinateur.

  3. Les machines contenant un programme d'ordinateur innovant sont brevetables

    Robot générique contenant un programme d'ordinateur dirigant le robot: accent mis sur la partie matérielle

  4. Les processus algorithmiques de traitement l'information ayant un effet technique sont brevetables

    Affaire Vicom T 208/84 Technical Board of Appeal 15 July 1986: Même si l'on peut considérer que l'idée sous-jacente d'une invention réside dans une méthode mathématique, une revendication associée à un procédé technique dans laquelle la méthode est employée ne concerne pas la protection de la méthode mathématique en tant que telle.

  5. La théorie de la machine virtuelle

    Affaire Koch & Sterzel T 0026/86 Technical Board of Appeal 21 May 1987:Si le programme contrôle un ordinateur générique connu de manière à techniquement modifier son fonctionnement, la combinaison du programme et de l'ordinateur est une invention brevetable.

  6. Les programmes d'ordinateurs qui ne sont pas "en tant que tels" sont brevetables

    Affaire International Business Machines Corporation T 0935/97 Technical Board of Appeal 4 february 1986:Les programmes d'ordinateur doivent être considérés comme des inventions brevetables lorsqu'ils ont un caractère technique.

  7. Procédés d'organisation à l'aide d'un ordinateur

    EP756731: Interactive Information Selection Apparatus (for selecting the items for a meal)

  8. Méthodes intellectuelles ?